ÉTIQUETTE
changement d’usage
Jurisprudence
L'autorisation préalable jugée conforme à la Constitution : les communes peuvent poursuivre les loueurs en infraction
Un propriétaire parisien espérait faire tomber la loi Le Meur devant le Conseil constitutionnel. La Cour de cassation a refusé : l'autorisation préalable en zone tendue est consolidée, les procédures suspendues repartent.
10 juillet 2026 · N°11
DERNIER NUMÉRO
N° 10 - Juin 2026
30 articles · 12 pages
DOSSIERS & GUIDES
- Le département, pilier discret du tourisme local
- Reconstitutions historiques : un filon à la portée de toutes les communes
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